Conditions générales de location

1- BASE DE NOS LOCATIONS

Les présentes conditions générales de location qui ont été mises à disposition du Locataire s’appliquent à toutes les locations de matériels (ci-après dénommés « Matériels ») conclues par PLF auprès de ses clients professionnels (ci-après dénommés « Locataires »), quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents desdits clients, tant pour la location dite « Comptoir » qui consiste pour le Locataire à venir emporter les matériels directement dans les locaux de PLF ou en tous lieux définis par cette dernière, que pour l’option « Prestation » consistant dans la location, la livraisons, l’installation, l’exploitation et le démontage des Matériels. Elles demeureront en vigueur pour une durée illimitée. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par PLF. Le contrat de location de Produit n’est parfait que sous réserve de notre acceptation expresse écrite de la commande du Locataire ; toute commande acceptée par nous est ferme et ne saurait être résiliée par la seule volonté du Locataire. Les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés ne nous lient que sous réserve de confirmation écrite. Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du Matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation, la durée et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires.

2- COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au magasin principal de PLF. L’acceptation de la commande par PLF résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par tout moyen écrit ; l’établissement et l’envoie de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute modification du contrat demandée par le Locataire est subordonnée à l’acceptation expresse de PLF et pourra entraîner une facturation complémentaire

3- CHOIX DES MATÉRIELS

Le Locataire choisit ses Matériels sous sa seule responsabilité et reconnait que les Matériels sont conformes aux besoins exprimés et qu’il a été dûment informé par PLF de leurs spécificités techniques. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir des difficultés liées aux choix des équipements dans leur utilisation, leurs performances pour arrêter le paiement des loyers exigés dus au titre de chaque contrat de location et le cas échéant à leurs avenants. PLF met à la disposition du Locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

4- PRIX-MODALITES DE REGLEMENT-MAJORATION

1- PRIX DES MATÉRIELS

Sauf conventions spéciales, nos devis sont établis pour factures payables comptant à réception et s’entendent départ entrepôt, transport et emballage en sus. S’ajoute à cela la TVA au taux légal en vigueur. Sur demande écrite du Locataire et à ses frais, nous assurons notre envoi contre le vol, le bris, les avaries, l’incendie et les dommages causés par l’eau. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement de PLF. En cas d’annulation de la commande par le Locataire après son acceptation par PLF, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes perçus seront de plein droit acquises et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement. La révision des prix pourra intervenir à tout moment, moyennant l’information préalable à toute nouvelle commande du Locataire. Ils sont exprimés en Euro. PLF établira à l’expédition une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au Locataire. Le prix de toute locations s’entend hors taxes et hors frais notamment de transport, tous droits et taxe
sont à la charge du Locataire et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit et sans avis.

2- MODALITÉS DE PAIEMENT DES LOCATIONS DE MATÉRIELS

Sauf autres modalités prévues par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture. Sauf accord contraire expresse de PLF, le règlement du prix, ainsi que le cas échéant le dépôt de garantie, devront être joints à celle-ci et seront payables par chèque, carte bancaire, ou virement. En aucun cas les paiements qui sont dus à PLF ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de PLF. Tout paiement qui est fait à PLF s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Aucun escompte ne sera pratiqué par PLF pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Location. Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l’accord écrit et préalable de PLF.

3- Le prix non payé à échéance portera de plein droit intérêt au profit de PLF, huit jours après une mise en demeure infructueuse, au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de leur date d’exigibilité. PLF est expressément autorisée par le Locataire à recouvrer le montant impayé, directement ou par l’intermédiaire de l’établissement bancaire ou financier de son choix par présentation d’avis de prélèvement en compte. A cet effet, le Locataire s’engage à aviser l’établissement chargé de la tenue de son compte et à autoriser le paiement à présentation des dits avis de prélèvement en compte. Dans l’hypothèse de la souscription par le Locataire de l’option « Prestation» le prix sera, le cas échéant, majoré :

des coûts liés à une réduction des délais de montage/démontage contractuel ;
des coûts de main-d’œuvre supplémentaire si le montage, le démontage, la livraison/l’enlèvement sont effectués soit après le début de la manifestation, de l’événement, ou de l’opération, soit un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables ;
des coûts supplémentaires supportés par PLF si, pour les Matériels et/ou les services concernés, le site d’installation n’est pas accessible à un semi-remorque et/ou à un chariot élévateur et/ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et/ou si la zone de montage-démontage est occupée par des tiers et/ou du matériel;
des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres).

5 – ENTRETIEN – RÉPARATION – EXPLOITATION

Le Locataire devra s’informer des éléments nécessaires à l’utilisation des Matériels suivant les spécifications de PLF ou du fabricant et s’engage à les respecter. Le locataire s’interdit toute modification des Matériels sans l’accord préalable de PLF. Toute pièce remplacée ou ajoutée aux équipements en cours de location avec ou sans autorisation de PLF deviendra, sans indemnisation, la propriété de PLF. Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du code civil, le Locataire n’aura droit à aucune réduction de prix ou indemnité quelconque si les Matériels se trouvent temporairement hors d’état d’être utilisés, qu’elles qu’en soient la cause et la durée, notamment en cas de panne, entretien ou réparation, PLF s’engageant dans cette perspective à faire ses meilleurs efforts pour remettre en état les Matériels ou procéder à leur remplacement, aux frais du Locataire le cas échéant si la panne est de son fait. Par ailleurs, PLF ne pourra être tenu responsable en cas notamment de détérioration, de mauvais fonctionnement, ou de dommages causés sur les Matériels par le Locataire ou un tiers. Sur autorisation préalable et par écrit PLF les Matériels pourront être déplacés par le Locataire. Toutes les opérations de déplacement seront effectuées selon les spécificités du Produit et aux frais du Locataire. Ce dernier s’engage à informer PLF, l’emplacement exact des Matériels loués. Les loyers seront dus pendant le déplacement. Le Locataire respectera l’environnement physique des équipements loués conformément aux spécificités techniques des Matériels. Il en assurera, par dérogation aux dispositions de l’article 1719 et 1720 du code civil, l’entretien ou la restauration, à ses frais, de façon à les maintenir en bon état de fonctionnement pendant la durée du contrat de location.

6 – DOMMAGES AUX EQUIPEMENTS LOUES – RESPONSABILITE – FRAIS DE REMISE EN ETAT – DEPOTS DE GARANTIE

1 – À compter de la date de réception des Matériels et tant qu’ils resteront sous sa garde, le Locataire est responsable de tous dommages causés par les Matériels loués. En conséquence, le Locataire déclare être couvert par une Police d’Assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que celle de tout gardien désigné par lui et s’engage à en justifier à PLF à sa première demande. Dans l’hypothèse de la souscription par le Locataire de l’option « Prestation », l’ensemble des Matériels restera sous la garde de PLF pendant la durée de la location.

2 – A compter de la date de réception des Matériels et tant que les Matériels resteront sous sa garde, le Locataire assume tous les risques de détérioration, dommage et de perte, même pour cas fortuit et s’engage en conséquence à souscrire une police d’assurance tous risques dommage couvrant les risques ci-dessus rappelés auprès d’une compagnie d’Assurance notoirement solvable et s’engage à en justifier à première demande de PLF.

3 – Les polices souscrites conformément aux présentes devront stipuler que le Locataire souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire PLF, avec renonciation aux recours contre ce dernier, et paiement de toute indemnité entre ses mains. Les polices souscrites devront comporter de la part de la compagnie d’Assurance l’engagement de ne pas opposer à PLF les causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d’indemnité, d’éventuelles omissions, insuffisances de déclarations ou fausses déclarations du Locataire et de notifier à PLF toute annulation, suspension ou réduction de garantie et de l’aviser de tout retard dans le paiement des primes.

4 – La vérification par un bureau de contrôle des ensembles démontables est à votre charge, selon le décret du 25 juillet 2022.

5 – En cas de sinistre, le Locataire doit informer sans délai sa compagnie d’Assurances et PLF dudit sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences, et effectuer les déclarations auprès des services de police et administratifs compétents.

6 – En cas de sinistre partiel, le Locataire est tenu de procéder, à ses frais, à la réparation, à la remise en état complète des Matériels ou au remplacement des Matériels sinistrés à ses frais. Le remplacement des Matériels sinistrés sera constaté dans un avenant au contrat de location. Le contrat de location se poursuivra dans tous ses effets, même pendant les périodes de réparation. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu’en soit la nature.

7 – En cas de destruction totale, PLF pourra : – Soit exiger la poursuite du contrat dans tous ses effets et alors le Locataire devra remplacer à ses frais, pour compte PLF, les Matériels sinistrés par des Matériels identiques ou réalisant les mêmes performances. Le remplacement des Matériels sinistrés sera constaté dans un avenant au Contrat de Location ; – Soit résilier le contrat de location et alors le Locataire devra verser à PLF, outre les loyers échus impayés à l’époque du sinistre intervenu, une indemnité égale aux loyers restant à échoir jusqu’à l’issue de la période irrévocable de location, augmentée de la valeur à neuf des Matériels, déduction faites des sommes éventuellement reçues d’une compagnie d’assurance par PLF, le tout majoré de la TVA en vigueur. En toute hypothèse, le montant de la franchise prévue par la police d’assurances souscrite par le Locataire reste à sa charge.

8. Un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération. Ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire, après paiement intégral des sommes dues, et restitution des Matériels en bon état à la date prévue. Faute pour le Locataire d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par PLF dans ce même délai, ce Produit sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de
garantie viendra en déduction de la valeur à neuf du Produit telle que visée à l’article « 12-RESTITUTION DES MATÉRIELS » ci-après.

7- LIVRAISON

1- LOCATION DE MATÉRIELS

Hors l’hypothèse de la souscription par le Locataire de l’option « Prestation» et sauf conditions particulières expresses propres à la location, sont considérés comme livrés tous Matériels mis à disposition du Locataire dans notre magasin principal ou confiés à un transporteur ou transitaire à l’adresse du Locataire ou indiquée par ce dernier. Le Locataire reconnaît que lorsque c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, PLF est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Matériels commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Locataires ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre PLF en cas de défaut de livraison des Matériels commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

2- LOCATION DE MATÉRIELS ET DU SERVICE DE PRESTATION

Dans l’hypothèse de la souscription par le Locataire de l’option « Prestation» les Matériels sont considérés comme livrés à compter du jour de leur livraison sur le site désigné par le Locataire lors de la commande et indiqué aux conditions particulières de location.

8- DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués spécialement pour toute commande. Ils sont établis aussi exactement que possible mais, en raison des aléas de la fabrication, ils n’impliquent en aucun cas un engagement formel de notre part. Le délai de livraison ne peut pas, de ce fait, donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ou annulation, ni engager la responsabilité de PLF. Dans tous les cas, notre responsabilité est dégagée du fait de retards survenus dans les conditions suivantes :

a) si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Locataire ;

b) dans les cas de force majeure tels que : guerre, grève, lock-out, réquisition, épidémie, inondation, retard de transport, incendie, accident de fabrication entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs ou sous-traitants. Ces cas entraînent la suspension des livraisons et prolongent d’autant les délais de livraison convenus.

9- ENVOI A NOTRE ADRESSE

Tous les envois à notre adresse de Matériels doivent, sauf acceptation préalable de notre part, être faits franco destination.

10- EXPEDITION

Nos matériels voyagent aux risques et périls du destinataire (même lorsque nos prix sont établis franco) et nos expéditions faites en port dû. Nous déclinons toutes responsabilités pour pertes ou avaries qui surviendraient en cours de route. Nos expéditions sont faites pour le compte du Locataire et faute d’instructions spéciales de sa part, nous expédions au mieux, aux tarifs estimés les plus réduits et sans garantie de notre part. Les emballages sont toujours au compte du Locataire et ne sont jamais repris par nous. En l’absence d’indications spéciales à ce sujet, l’emballage est préparé par nos soins au mieux des intérêts du Locataire.

11 – RECEPTION ET CONFORMITE-TRANSFERT DES RISQUES

Hors hypothèse de la souscription par le Locataire de l’option « Prestation», Le Locataire prendra réception des Matériels commandés au magasin principal de PLF ou au lieu indiqué aux conditions particulières de location. Le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition des Matériels au lieu défini dans les conditions particulières ou au moment où PLF les remet au transporteur. Dans ce cas, il appartient au Locataire de vérifier l’état des Matériels en présence du transporteur et d’effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui.

12- RESTITUTION DES MATÉRIELS

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre les Matériels en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. Les Matériels sont restitués, sauf accord contraire des parties, au dépôt PLF pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par PLF ou son prestataire, PLF et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. Hors l’hypothèse de la souscription par le Locataire de l’option « Prestation», la garde juridique est transférée à PLF au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise des Matériels s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir les Matériels à la disposition PLF dans un lieu accessible. Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par PLF. Il y est indiqué notamment :

13- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage, pour toute commande de Matériels avec souscription de l’option « Prestation » passée auprès de PLF à :

garantir PLF que le site ou les sites sur lesquels doivent être installés les Matériels loués sont conformes aux conditions légales et réglementaires (de sécurité notamment) en vigueur pour l’opération projetée ;
garantir à PLF que, le cas échéant, le propriétaire ou l’exploitant du site sur lequel les Matériels sont installés a donné son accord expresse à ladite installation ;
fournir à PLF le détail des contraintes du site sur lequel doivent être installés les Matériels et les précautions, particularités et/ou interdictions de montage qui y sont attachées.

De sorte que le Locataire demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation et de la réparation des dommages causés au site du fait de la nature des Matériels installés par PLF dans les règles de l’art sans recours contre PLF pour quelle que cause que ce soit.

14- RESPONSABILITÉ DE PLF

La responsabilité de PLF ne pourra en aucun cas être engagée pour toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect par le Locataire:

d’une utilisation des Matériels non conforme à leur destination et aux prescriptions de PLF ou du Fabricant;
des défauts de toute nature dans l’installation des Matériels sur site résultant de l’absence ou d’une mauvaise description des contraintes dudit site ;
de toutes contraintes légales ou réglementaires relatives à l’installation ainsi qu’à l’utilisation des Matériels sur site.

15- PROPRIÉTÉ

PLF conserve la propriété des équipements loués. Le Locataire s’engage à faire restituer ce droit en toutes circonstances. Il doit s’opposer à toute tentative de saisie des Matériels, en aviser immédiatement PLF par tous moyen écrit confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété PLF. Le Locataire doit notamment faire connaître par tous les moyens appropriés aux tiers et, notamment, au propriétaire des murs dans lesquels le matériel est utilisé le cas échéant, que ce matériel est la propriété PLF. Le Locataire s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Matériels matériel détenus jusqu’à leur restitution à PLF. Néanmoins, en cas de saisie ou de toute autre intervention sur les équipements loués, le Locataire est tenu d’en aviser PLF dans un délai de 48h par lettre recommandée avec accusé de réception.

le jour et l’heure de restitution,
les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état des Matériels restitués.

Les Matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Dans le cas où les Matériels nécessitent des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, PLF peut les facturer au locataire après constat contradictoire amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

16- JURIDICTION

EN CAS DE CONTESTATION AU SUJET DE NOS FOURNITURES, DE LEUR QUALITÉ OU DE LEUR RÈGLEMENT OU DE TOUT LITIGE LES CONCERNANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EST SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE LOCATION OU DE PAIEMENT ACCEPTÉES CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTE PAR LE LOCATAIRE. NOUS REPOUSSONS PAR AVANCE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES QUI NOUS SERAIENT OPPOSÉES.

17 – MODIFICATION DE LA SITUATION DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à notifier immédiatement à PLF tout changement qui interviendrait par la suite dans l’identification de sa société/son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du Commerce, lieu d’exercice de son activité ou de son exploitation principale) ou dans le lieu d’exploitation du matériel.

18 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, sont soumises au droit français. Tout litige afférent aux contrats conclus en connaissance des dites conditions générales sera régi par le droit français

19- CONDITIONS SPÉCIALES

Toutes conditions spéciales ou toutes dérogations aux présentes conditions générales de location ne seront valables qu’autant qu’elles auront été stipulées par écrit à la lettre de commande du Locataire et formellement acceptées par nous dans notre accusé de réception.

20 – NULLITÉ

Dans l’hypothèse où l’une clause des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, cette nullité n’affecterait pas l’intégralité du contrat. Ladite clause sera alors remplacée par une autre ayant un effet économique équivalent.